Under Section 96 of the Constitution Act, 1867, the federal government appoints judges to provincial superior courts, even though provinces are responsible for administering those courts. Alberta’s motion calls for that framework to be amended so the province has a formal role in selecting judges who serve Albertans.
The motion, if passed by the legislature, will call for amendments to Canada’s Constitution. Any change would require approval by Parliament. Alberta is calling on all parties in Parliament to support the introduction and passage of the required constitutional amendment.
Under the proposed approach, appointments to Alberta’s superior courts would be made from candidates recommended and approved by Alberta, giving the province a direct role in the selection process. This approach protects judicial independence and strengthens Alberta’s role in the administration of justice while ensuring a clear provincial voice in judicial appointments.
“Alberta is responsible for how justice is delivered in this province but does not have a direct role in appointing superior court judges. Those courts serve Albertans every day, and the province that administers that system should have a role in who is appointed to it. This motion addresses that gap, strengthens public confidence and ensures Alberta has a clear role in how justice is delivered in this province.”
Canada is an outlier among federal systems, where comparable countries give state or provincial governments a direct role in judicial appointments. Currently judicial appointments are made through judicial advisory committees, which assess and screen applicants and provide non-binding recommendations to the federal government. The current process does not give provincial governments a meaningful say in appointing justices.
“Provinces need a direct voice in deciding who is best suited to sit on their courts. This approach will bring greater balance to how judicial appointments are made and support a more transparent and accountable process while reinforcing judicial independence.”
Alberta Premier Danielle Smith, along with Ontario Premier Doug Ford, Quebec Premier François Legault and Saskatchewan Premier Scott Moe wrote a joint letter to Prime Minister Mark Carney calling for a meaningful and collaborative process to choose judges for superior courts, courts of appeal and the Supreme Court of Canada.
This initiative builds on feedback from the Alberta Next Panel, where Albertans called for a stronger provincial role in judicial appointments to ensure the courts reflect the distinct needs of Alberta’s communities.
Quick facts
- The Governor General has the power to appoint judges to the superior courts of Alberta, under Section 96 of the Constitution Act, 1867.
- If passed, the motion would request a constitutional amendment. Any such amendment would require approval by the Legislative Assembly of Alberta and Parliament before being proclaimed into law.
- Currently superior court judicial appointments are made through judicial advisory committees, which assess and screen applicants and provide non-binding recommendations to the federal government.
Related information
Related news
- Provinces unite to reform judicial appointments (March 24, 2026)
- Federal judicial appointments in Alberta: Premier Smith and Minister Amery (Feb. 3, 2026)
Multimedia
Le gouvernement de l’Alberta présentera une motion demandant des modifications constitutionnelles qui donneraient à la province son mot à dire dans les nominations aux cours supérieures.
En vertu de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement fédéral nomme des juges aux cours supérieures provinciales, même si les provinces sont responsables de l’administration de ces tribunaux. La motion de l’Alberta demande que le cadre soit modifié afin que la province ait un rôle officiel à jouer dans la sélection des juges qui servent les Albertains et Albertaines.
Si elle est adoptée par l’Assemblée législative, la motion exigera des modifications à la Constitution du Canada. Tout changement nécessiterait l’approbation du Parlement. L’Alberta demande à toutes les parties au Parlement d’appuyer la présentation et l’adoption de la modification constitutionnelle requise.
Selon l’approche proposée, les nominations aux cours supérieures de l’Alberta seraient faites parmi les candidats recommandés et approuvés par l’Alberta, ce qui donnerait à la province un rôle direct dans le processus de sélection. Cette approche protège l’indépendance judiciaire et renforce le rôle de l’Alberta dans l’administration de la justice tout en assurant une voix provinciale claire dans les nominations judiciaires.
« L’Alberta est responsable de la façon dont la justice est rendue dans cette province, mais n’a pas de rôle direct dans la nomination des juges des cours supérieures. Ces tribunaux sont au service des Albertains et Albertaines tous les jours, et la province qui administre ce système devrait avoir un rôle dans les nominations. Cette motion vise à combler cette lacune, à renforcer la confiance du public et à faire en sorte que l’Alberta joue un rôle clair dans la façon dont la justice est rendue dans cette province. »
Le Canada est un cas particulier parmi les systèmes fédéraux; dans des pays comparables, les gouvernements d’états ou provinciaux jouent un rôle direct dans les nominations à la magistrature. À l’heure actuelle, les nominations à la magistrature sont effectuées par des comités consultatifs de la magistrature, qui évaluent et filtrent les candidats et formulent des recommandations non exécutoires au gouvernement fédéral. Le processus actuel ne donne pas aux gouvernements provinciaux un droit de regard significatif dans la nomination des juges.
« Les provinces ont besoin d’une voix directe pour décider qui est le mieux placé pour siéger à leurs tribunaux. Cette approche permettra de mieux équilibrer la façon dont les nominations à la magistrature sont faites et favorisera un processus plus transparent et responsable tout en renforçant l’indépendance judiciaire. »
La première ministre de l’Alberta, Danielle Smith, ainsi que le premier ministre de l’Ontario, Doug Ford, le premier ministre du Québec, François Legault, et le premier ministre de la Saskatchewan, Scott Moe, ont rédigé une lettre conjointe au premier ministre Mark Carney dans laquelle ils demandent un processus significatif et collaboratif de sélection des juges des cours supérieures, des cours d’appel et de la Cour suprême du Canada.
Cette initiative s’appuie sur les commentaires du groupe d’experts Alberta Next, où les Albertains et Albertaines ont demandé un rôle provincial plus important dans les nominations à la magistrature afin que les tribunaux répondent aux besoins distincts des collectivités de l’Alberta.
Faits en bref
- Le gouverneur général a le pouvoir de nommer des juges aux cours supérieures de l’Alberta, en vertu de l’article 96 de la Loi constitutionnelle de 1867.
- Si elle est adoptée, la motion demanderait une modification constitutionnelle. Toute modification de ce genre doit être approuvée par l’Assemblée législative de l’Alberta et le Parlement avant d’être promulguée.
- À l’heure actuelle, les nominations à la magistrature des cours supérieurs sont effectuées par des comités consultatifs de la magistrature, qui évaluent et filtrent les candidats et formulent des recommandations non exécutoires au gouvernement fédéral.
Renseignements connexes
Nouvelles connexes
- Les provinces s’unissent pour réformer les nominations judiciaires (24 mars 2026) (en anglais seulement)
- Nominations à la magistrature fédérale en Alberta : la première ministre Smith et le ministre Amery (3 février 2026) (en anglais seulement)
Multimédia
- Visionnez la conférence de presse (en anglais seulement)