If passed, the Justice Statutes Amendment Act, 2026 would lower the threshold for public sector compensation reporting, enhance open and accessible democratic processes and protect the integrity of Alberta’s elections by prohibiting the creation and distribution of deepfakes.

“Albertans deserve transparency from their government, which is why strengthening public sector compensation reporting remains a priority. At the same time, we continue to refine our democratic process legislation to protect the integrity of our elections and ensure Albertans can have full confidence in our democracy.”

Mickey Amery, Minister of Justice

Public Sector Compensation Transparency Act

The compensation disclosure threshold under the Act would be lowered to $130,000 to strengthen public accountability. The requirement for a second severance disclosure in the calendar year would be removed to return to a single annual disclosure as recommended by the Standing Committee on Families and Communities. These updates to the Public Sector Compensation Transparency Act would maintain strong transparency while reducing red tape.

Citizen Initiative Act

Proposed amendments to the Citizen Initiative Act would enhance transparency and accountability by allowing the Minister of Justice and petition proponent to appoint scrutineers to observe the signature verification process. To make sure signature sheets are available if there are concerns about the verification process, successful citizen initiative petition signature sheets would need to be kept for two years, rather than the current one-year requirement. Deadlines for holding a referendum resulting from a successful citizen initiative proposal would be repealed. Repealing fixed deadlines would allow referendums to be scheduled appropriately.

Recall Act

Similar to other amendments, proposed changes would allow the MLA named in the recall petition and the petition applicant to appoint scrutineers. Amendments to the Act would also clarify that the Chief Electoral Officer must keep successful recall petition signature sheets until a recall vote is complete.

Election Finances and Contributions Disclosure Act

Alberta’s government is addressing the issue of deepfakes and ensuring elections remain fair and honest. The creation and distribution of deepfakes that are likely to mislead voters about the conduct or statements of a candidate would be prohibited. Individuals could be fined a maximum penalty of $10,000 and entities could be fined $100,000 if found to not comply with the restrictions on deepfakes.

Together, these changes would refine our election, recall, and citizen initiative processes and enhance trust.

Quick facts

  • The Justice Statutes Amendment Act, 2026 amends the following legislation:
    • Public Sector Compensation Transparency Act
    • Citizen Initiative Act
    • Recall Act
    • Election Finances and Contributions Disclosure Act
  • The Public Sector Compensation Transparency Act requires disclosure of compensation and severance for employees earning over a specified threshold and all public agency board members every June 30.
  • The threshold would be lowered from $133,813 to $130,000 for Government of Alberta employees and $159,676 to $130,000 for broader public sector bodies.
  • Deepfakes are seemingly realistic media, appearing to depict a real person, that are digitally created or manipulated. 
  • Deepfakes would be prohibited if they are likely to mislead electors about the conduct or statements of:
    • a party leader
    • a leadership or nomination contestant
    • a candidate
    • a minister
    • an MLA
    • the Chief Electoral Officer
    • the Election Commissioner
    • Elections Alberta employees
    • election officers

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La loi proposée réduirait le seuil de divulgation du salaire, renforcerait la supervision des initiatives citoyennes et des révocations, et interdirait tout hypertrucage lié aux élections.

Si elle est adoptée, la loi de 2026 modifiant des lois sur la justice (Justice Statutes Amendment Act, 2026) réduirait le seuil de divulgation de la rémunération dans le secteur public, améliorerait les processus démocratiques ouverts et accessibles et protégerait l’intégrité des élections en Alberta en interdisant la génération et la diffusion d’hypertrucages.

« Les Albertaines et les Albertains méritent la transparence de la part de leur gouvernement, et c’est pourquoi le renforcement des rapports sur la rémunération dans le secteur public demeure une priorité. Nous continuons en même temps à peaufiner nos lois sur le processus démocratique afin de protéger l’intégrité de nos élections et veiller à ce que les Albertaines et les Albertains puissent avoir pleinement confiance en notre démocratie. »

Mickey Amery, ministre de la Justice

Loi sur la transparence de la rémunération dans le secteur public (Public Sector Compensation Transparency Act)

Le seuil de divulgation de la rémunération en vertu de la loi serait réduit à 130 000 $ pour renforcer l’obligation de rendre des comptes au public. L'obligation de procéder à une deuxième divulgation des indemnités de départ au cours de l'année civile serait supprimée afin de revenir à une seule divulgation annuelle, comme l'a recommandé le comité permanent sur les familles et les communautés. Ces modifications à la Loi sur la transparence de la rémunération dans le secteur public (Public Sector Compensation Transparency Act) garantiraient une grande transparence, tout en réduisant les formalités administratives.

Loi sur les initiatives citoyennes (Citizen Initiative Act)

Les modifications à la loi sur les initiatives citoyennes (Citizen Initiative Act) proposées rehausseraient la transparence et la reddition de comptes en permettant au ministre de la Justice et à l’auteur d’une pétition de nommer des agents électoraux pour observer le processus de vérification des signatures. Afin de garantir leur disponibilité en cas de préoccupations liées au processus de vérification, les feuilles de signatures des pétitions d'initiative citoyenne réussie devraient être conservées pendant deux ans, au lieu de la durée actuelle d'un an. Les délais fixés pour la tenue d'un référendum à la suite d'une proposition d'initiative citoyenne réussie seraient supprimés. La suppression de ces délais fixes permettrait d’organiser les référendums de manière appropriée.

Loi sur la révocation de députés (Recall Act)

Tout comme d’autres modifications, les modifications proposées permettraient au député visé par la pétition de révocation et à l'auteur de la pétition de nommer des agents électoraux. Les modifications à cette loi préciseraient également que le directeur général des élections doit conserver les feuilles de signatures de la pétition de révocation jusqu’à ce que le vote de révocation ait eu lieu.

Loi sur le financement des élections et la divulgation des contributions (Election Finances and Contributions Disclosure Act)

Le gouvernement de l’Alberta aborde le problème des hypertrucages et veille à ce que les élections restent justes et honnêtes. La création et la diffusion d’hypertrucages susceptibles d'induire les électeurs en erreur quant au comportement ou aux déclarations d’un candidat seraient interdites. Les individus pourraient recevoir une amende maximale de 10 000 $ et les entités, une amende de 100 000 $ s'il s'avère qu'ils ne respectent pas les restrictions relatives aux hypertrucages.

Ensemble, ces modifications amélioreraient nos processus en matière d’élection, de révocation et d’initiatives de citoyens, et rehausseraient la confiance.

En bref

  • La Loi de 2026 modifiant des lois sur la justice (Justice Statutes Amendment Act, 2026) modifie les lois suivantes :
    • Loi sur la transparence de la rémunération dans le secteur public (Public Sector Compensation Transparency Act)
    •  Loi sur les initiatives citoyennes (Citizen Initiative Act)
    •  Loi sur la révocation de députés (Recall Act)
    •  Loi sur le financement des élections et la divulgation des contributions (Election Finances and Contributions Disclosure Act)
  • La Loi sur la transparence de la rémunération dans le secteur public (Public Sector Compensation Transparency Act) impose la publication annuelle, le 30 juin, de la rémunération et de l’indemnité de départ des employés dont le revenu dépasse un certain seuil, ainsi que de tous les membres des conseils d'administration des organismes publics.
  • Le seuil serait réduit de 133 813 $ à 130 000 $ pour les employés du gouvernement de l’Alberta, et de 159 676 $ à 130 000 $ pour les organismes du secteur public.
  • Les hypertrucages sont des médias d’apparence authentique qui semblent présenter une personne réelle, mais qui sont numériquement générés ou manipulés. 
  • Les hypertrucages seraient interdits s’ils sont susceptibles d'induire les électeurs en erreur quant au comportement ou aux déclarations des personnes suivantes :
    • le chef d’un parti
    • un candidat à la direction ou à une nomination
    • un ministre
    • un député
    • le directeur général des élections
    • le commissaire aux élections
    • les employés d’Elections Alberta
    • les fonctionnaires électoraux

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